Dans une décision très surprenante, la Cour de Cassation (lien ici : Décision – Pourvoi n°21-20.366 | Cour de cassation) précise que les dividendes versés par une SELARL (en l’espèce unipersonnelle) à une SPFPL doivent être assimilés à un revenu du travail et donc supporter les cotisations sociales.

Cette décision, non comprise par la très grande majorité des professionnels, remet en cause les montages LBO (passés et à venir) s’appuyant sur le fait que ces distributions de dividendes, jusqu’à l’arrêt de le Cour, ne supportaient pas de cotisation sociale.

Les contentieux ne manqueront pas de fleurir sur ce sujet et nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation en la matière.

Publié : 02/2024

L’obligation s’imposera aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1^er septembre 2026.

La date du 1^er septembre 2027 a par ailleurs été arrêtée pour les petites et moyennes entreprises qui seront environ 4 millions à devoir adresser leurs factures par le biais du circuit imaginé par l’administration.

L’envoie des factures par mail ne sera donc plus possible et encore moins par courrier, en tout cas pour les factures concernant les opérations dites « B to B ».

Cette réforme d’ampleur nécessite une réflexion en amont concernant vos process de facturation et de traitement des factures reçues de la part de vos fournisseurs.

N’hésitez pas à nous solliciter pour que nous puissions étudiez ensemble la démarche adaptée à votre entreprise qui vous permettra de bénéficier au mieux des avantages de cette réforme.

Publié : 02/2024

Publié : 01/2024

Ainsi, depuis le 1^er décembre, l’employeur peut verser non plus une mais deux primes par année civile.

Attention, le régime d’exonération s’applique sur le montant cumulé des deux PPV (dans la limite des plafonds totaux de 3000 euros ou de 6000 euros par an et par salarié selon votre situation).

Ainsi, si vous avez déjà versé une prime de partage de la valeur en 2023, vous avez la possibilité d’en verser une seconde avant le 31 décembre 2023 !

Publié : 12/2023

Une aide bienvenue pour poursuivre les efforts à destination du public handicapé dans une conjoncture économique délicate.

Les dépenses éligibles à l’aide sont les suivantes :

• Equipements de mise en accessibilité
• Travaux de mise en accessibilité
• Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement.

La subvention s’élève à 50 % des dépenses éligibles HT, plafonnée à 20.500 euros par établissement.

Elle est valable pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.

Pour y être éligible, l’entreprise doit être une TPE/PME et répondre aux conditions suivantes :

• Employer moins de 250 salariés.
• Avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ HT ou un total bilan n’excédant pas 43 M€
• Appartenir à la 5^ème catégorie des établissements recevant du public, et être classé dans le type M (magasin de vente, centres commerciaux), le type N (restaurants et débits de boissons), le type O (hôtels et pensions de famille) ou le type W (administration, banque, bureaux). Les autres types pourraient être également concernés sur décision du Préfet.
• Avoir été créée avant le 20/09/2023
• Être inscrite au RNE
• Être à jour de ses obligations fiscales et de sécurité sociale
• Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire

La demande de subvention est à déposer sur le guichet en ligne de l’Agence de Services et de Paiement à l’adresse suivante : http://asp-public.fr.

Si vous avez un projet de mise aux normes ou de travaux en matière d’accessibilité de vos locaux, ne passez pas à côté de cette aide financière !

Publié : 12/2023

Mais cette échéance, que de nombreux professionnels avaient pourtant d’ores et déjà anticipée pour se mettre en règle, n’est plus d’actualité.

En effet, un communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer le report de la mise en place de cette réforme, et précise que la nouvelle date d’entrée en vigueur sera fixée dans le projet de loi de finances pour 2024.

A suivre donc, le prochain épisode de ce feuilleton qui n’en finit pas de faire parler !

Publié : 09/2023